Conditions Générales de vente

GENERALITES:

L'acceptation de nos offres implique obligatoirement à la fois l'acceptation intégrale de nos conditions de vente et l'acceptation de la primauté de nos conditions par rapport à celles de l'acheteur.

Les affaires traitées, par agent ou représentant, ne nous lient qu'après confirmation écrite de notre part.

PAIEMENT:

Nos factures sont payables net au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

Tout retard entraine l'application d'in intérêt de 1.5% par mois de retard; tout mois commencé étant dû dans son intégralité et ce, à compter du jour de l'exigibilité sans qu'il soit besoin de mise en demeure aucune.

Nous pouvons toutefois convenir d'échelonner le règlement. Le défaut de paiement d'un seul acompte ou d'une seule mensualité entrainera, et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, la déchéance du terme accordé.

Il est stipulé en outre que la remise de traites acceptées et domiciliées, ne constitues qu'un mode de règlement et n'apporte ni novation, ni dérogation tant aux conditions ci-incluses qu'au lieu de paiement.

CLAUSE PENALE:

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance entraîne:

l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement prévu (par traite acceptée ou non).
l'exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues

RECLAMATIONS:

Toute réclamation concernant nos différents matériels ou prestations devra nous parvenir par écrit dans un délai de 8 jours après réception, passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

CLAUSE PENALE:

Le seul fait de traiter avec notre société implique renonciation de l'acheteur aux clauses contraintes dont il pourrait même se prévaloir.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION:

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE:

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises et accessoires livrés et stipulés dans la commande jusqu'au paiement intégral du prix, et ce, conformément à la loi du 12 mai 1980 n°80.335.

A défaut de paiement par l'acheteur du prix conformément à nos conditions générales de vente, et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, les marchandises et accessoires livrés devront nous êtres restitués.

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution de marchandises, celle-ci sera obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du domicile auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l'état des marchandises restituées et d'en fixer la valeur au jour de la reprise; sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente . De convention expresse, la présente vente est conclue sous conditions résolutoires. Cette clause jouera de plein droit, notamment en cas de non-paiement d'un échéance et ce en application des disposition subsidiaires contenues dans la clause de réserve de propriété en cas de défaut d'acceptation de traite dans les délais fixés, en cas de liquidation, redressement judiciaire ou amiable, de cession partielle ou totale par l'acheteur de son fond de commerce et en cas de décès de ce dernier.

Notre société aura la faculté d'invoquer cette clause résolutoire en manifestant suffisamment son intention à cet égard par simple envoi à l'acheteur d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le non exercice de cette faculté ne pourra jamais s'interpréter comme une renonciation au droit ouvert.

Il est au surplus expressément stipulé que dans l'hypothèse où notre société accorderait des prorogations ou accepterait des paiements partiels, les facilités ainsi faites ne sauraient en aucun cas consacrer une novation ou dérogation aux présentes conventions concernant notamment leur résolution formelle en cas de non paiement aux échéances prévues.

Le jeu de clause résolutoire obligera l'acheteur qui s'y engage expressément, à restituer immédiatement sur simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception, à notre société les marchandises et accessoires faisant l'objet du contrat.